Quelles possibilités a-t-on pour résilier un crédit automobile ?

Vous voulez résilier votre contrat de crédit pour votre voiture ? Voici nos conseils pendant et après la signature du contrat

Résilier pendant la phase de contractualisation

Un crédit fait l’objet d’une offre préalable qui est signée par l’emprunteur, ensuite il lui restera à valider le contrat définitif. À partir de ce moment, la procédure de crédit suit son cours. Découvrez les offres du crédit facile proposées sur Credifina.

Quelles possibilités a-t-on pour résilier un crédit automobile ?

La manière de revenir en arrière variera avec le délai dans lequel l’emprunteur souhaite le faire. La loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat. Si le 14éme jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai pourra être étendu au lundi. Celui-ci est fixé par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 qui a permis ainsi qu’il passe de 7 jours à 14 jours ouvrables. Il est possible de ramener le délai à 3 jours sur la demande du client à condition toutefois que la livraison soit immédiate.
Dans ce cas bien particulier, la procédure de résiliation est simple, il suffit de remplir le bordereau de rétractation et de le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur n’a pas besoin de se justifier, il n’a qu’à envoyer ce courrier dans les délais et en respectant la procédure.

Résilier après le délai de rétractation

La résiliation hors délai de rétractation ne peut se faire que dans le cadre du remboursement anticipé. Cette procédure peut être mise en place dans le cadre d’un rachat de crédit ou d’une rentrée d’argent imprévue permettant de couvrir la somme restante due. Les banques ne peuvent pas être opposées au remboursement anticipé, mais par contre, elles peuvent très bien demander des frais. La  loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a permis aux emprunteurs de solder leur crédit à tout moment.

Les frais applicables

Les banques peuvent prendre des frais sur ce remboursement anticipé de façon à combler le manque dû aux intérêts qui ne seraient pas réglés. L’application de ces frais s’appelle les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou les pénalités de remboursement anticipé (PRA). Ils sont mentionnés dans le contrat signé pour le prêt. Ils peuvent être déterminés librement en fonction toutefois du temps de crédit restant et d’un barème.

Trois cas sont exclus de pénalités, le décès de l’emprunteur ou de son conjoint, le licenciement du titulaire ou de son conjoint et le changement de lieu de travail de l’un des deux.

Autres cas particuliers

Si le contrat de vente est annulé, alors il est possible de résilier le crédit qui permettait de couvrir la vente. Il en est de même pour tous les crédits affectés. Il suffit dans ce cas d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il faut que soit mentionné le numéro de référence de votre contrat de crédit, votre identité complète ainsi que la justification de cette demande. La lettre envoyée dans le cas de la rétractation ou du remboursement anticipé devra contenir les mêmes informations.